La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
Le 17 octobre 2013, la Commission européenne a annoncé qu'elle adressait un avis motivé à la France afin que cet Etat mette sa législation sur la taxation des cessions de métaux précieux en conformité avec le droit de l'Union.
En effet, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes :
- soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires ;
- soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.
Mais les redevables non-résidents sont obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas.
La Commission précise qu'une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, car la France s'était engagée, après mise en demeure, à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission jusqu'à présent.
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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