Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels.
Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris constate que la société en nom collectif, au sein de laquelle M. C. exerce son activité de pharmacien, est une société de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de chacun de ses associés.
Par suite, les parts détenues par ces derniers dans la société constituent des éléments d'actif professionnel par nature et que les droits de mutation à titre gratuit supportés par M. C., que ce soit en qualité d'héritier ou de donataire, sont nécessairement la contrepartie de l'acquisition de cet élément d'actif.
Ces droits sont en conséquence déductibles de ses revenus, dès lors qu'ils ont été acquittés en vue de l'acquisition et de la conservation de ces derniers.
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