Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau considère qu'un compte Paypal équivaut à un compte ouvert à l'étranger et que la détention d'un tel compte est soumise à déclaration conformément à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI).
Constatant que la société Paypal Europe ayant son siège social au Luxembourg, le tribunal relève que l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permet d'avoir accès à des services de paiement électronique et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.
Il en déduit que ,dans ces conditions, un compte Paypal doit faire l'objet d'une déclaration de compte ouvert à l'étranger, prévue par le deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI.
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