Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
Un décret du 23 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, modifie les obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts.
Ces obligations concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.
Le décret modifie les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts afin, d'une part, de rendre obligatoire l'utilisation par les administrateurs des trusts des imprimés établis par l'administration pour accomplir leurs obligations déclaratives et, d'autre part, d'imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.
Ce texte concerne les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France.
Il est applicable pour les déclarations déposées par les administrateurs de trusts à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
