Retraites chapeaux : modification du taux de la contribution sociale

L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.

Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant le taux marginal supérieur de 21 % de la contribution sociale spécifique sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, dites retraites chapeaux.

En conséquence, les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises à cette contribution au taux marginal maximal de 14 %.

Par ailleurs, les seuils d'imposition à la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés pour l'année 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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