M. B., président directeur-général d'une société qui s'est vue confier par des compagnies d'assurance, le mandat d'encaisser en leur nom et pour leur propre compte les primes d'assurance auprès des assurés, a conservé des primes d'assurance qui auraient dû êtres reverser aux compagnies d'assurance.
Après mise en liquidation judiciaire de la société, M. B. a fait l'objet de poursuites pénales, a été condamné pour abus de confiance et à payer la somme correspondant aux seules primes d'assurance encaissées et non reversées.
M. B. a demandé à ce que soit déduit de ses impôts le montant versé au titre de sa condamnation pour abus de confiance.
Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux constate que la somme dont M. B. demande déduction est issue de sa condamnation judiciaire.
Elle rappelle que cette somme est susceptible de venir en déduction de ses revenus de l'année litigieuse, en vertu des dispositions précitées des articles 13 et 83 du code général des impôts, à condition que :
- les faits à l'origine de cette condamnation se rattachent directement à la qualité de dirigeant de l'intéressé ;
- qu'ils aient été commis en vue de servir les intérêts de l'entreprise ;
- que les conséquences pécuniaires en résultant n'aient pas été hors de proportion avec les rémunérations dont il bénéficiait alors.
En l'espèce, la CAA relève que les faits à raison desquels M. B. a été condamné ont été commis alors qu'il était président directeur-général de la société B. et se rattachent à son activité de dirigeant salarié.
La CAA ajoute que "s'il est vrai que M. B. a commis de graves erreurs de gestion qui expliquent cet endettement, les pratiques dont il s'agit (…) ont eu pour objet, en dépit de leur caractère délictueux, de servir les intérêts de l'entreprise".
Enfin, elle constate que, "compte tenu des salaires que percevait M. B. au cours des années où ces pratiques ont été commises, (…) la somme (…) dont il demande la déduction au titre de l'année 2006 ne peut être regardée comme disproportionnée".
