Déductibilité des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants

Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.

Dans une question du 28 janvier 2014, la députée Sophie Rohfritsch demande au ministre de l'Intérieur si des dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9.000 habitants donnent droit à la déductibilité fiscale prévue par l'article 200 du code général des impôts (CGI).

Le 4 mars 2014, le ministre lui répond que dans les communes de moins de 9.000 habitants, le mandataire financier du candidat n'a pas à être déclaré et le compte de campagne n'est pas soumis à dépôt auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Aucun reçu de don ne peut être délivré et les dons reçus par ces candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.

Compte tenu des obligations que l'extension du bénéfice de l'article 200 du CGI ferait porter sur les candidats des communes de plus petite taille - notamment l'obligation de déclarer un mandataire financier et de déposer un compte de campagne -, le gouvernement ne compte pas modifier la législation en vigueur relative au financement des dépenses électorales.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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