L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
Une actualité du 11 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'est mis à jour des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui supprime notamment l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus concernés, l'excédent éventuel étant restitué.
Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France. Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur :
- pour les dividendes, à 50.000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) ;
- pour les produits de placement à revenu fixe, à 25.000 € pour les contribuables seuls et 50.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Lorsque l'établissement payeur est situé à l'étranger, cet acompte ne s'applique que si le RFR du foyer auquel appartient le bénéficiaire des revenus de l'avant-dernière année est supérieur à ces seuils.
L'abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, est supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans modification de l'abattement de 40 % qui a pour objet d'éliminer la double imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).
Une option pour une taxation à taux proportionnel (24 %) est créée pour les personnes physiques percevant moins de 2.000 € d'intérêts par (...)
