Seuils d’allègements de fiscalité directe locale 2014

L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.

Une actualité du 12 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les seuils d’allègements au titre des impôts locaux de 2014.

Ainsi, est prévu :
- une indexation du barème de l'impôt sur le revenu entraîne la revalorisation des limites de revenus, qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu et des plafonds de revenus et montants de l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides ;
- une revalorisation exceptionnelle du plafond de la décote : le montant est porté à 508 € ;
- une revalorisation de 4 %, par dérogation à l'indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, des montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du CGI et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages (taxes foncières et taxe d'habitation).

Concernant ces dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale, les montants des seuils et abattements applicables à la Guyane en matière de fiscalité directe locale s'applique également à Mayotte.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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