Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 avec le standard actuel de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales.
Il prévoit notamment que les demandes d’assistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans qu’il soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (permettant ainsi les demandes dites "groupées").
Par ailleurs, il clarifie les modalités de mise en œuvre de l’échange de renseignements bancaires.
Cet accord doit permettre un renforcement du dispositif juridique de la coopération bilatérale avec la Suisse, notamment sur le sujet sensible des renseignements bancaires.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015, puis en première lecture au Sénat le 18 février 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
