Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
La convention qu’il s’agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015, conforme aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise à renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises et singapouriennes à investir davantage.
Elle facilitera en outre la lutte contre l’optimisation fiscale dans la ligne des travaux en cours au niveau international.
Le projet de loi a été adopté en première lecture le 10 décembre 2015 à l'Assemblée nationale, puis le 18 février 2016 au Sénat.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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