Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, qui rendra plus difficile, pour les citoyens européens, la dissimulation de revenus non déclarés sur des comptes en Andorre.
À partir de 2018, Andorre et les Etats membres de l’UE échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs. Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
Au titre du nouvel accord, les Etats membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.
Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
