La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
Le 15 février 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 26 novembre 2015 sur la dépense fiscale ISF-PME.
Ce dispositif, créé en 2007, permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune.
La Cour des comptes formule les recommandations suivantes :
- mettre en place un suivi régulier de l'efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, et, à cette fin, désigner comme chef de file une direction d'administration centrale qui en portera la responsabilité et en assurera le pilotage ;
- rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, sur la base des résultats de cette évaluation ;
- harmoniser les plafonds de réduction d'impôt pour l'investissement direct et l'investissement intermédié, en évitant d'accroître le coût global de la mesure ;
- rapprocher le statut des fonds d'investissement de proximité (FIP) et celui des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), pour permettre d'accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation.
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