L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
Le 30 mars 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.
Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741.
Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions de chaque article, pris isolément, sont conformes à la Constitution. Il a considéré que les sanctions prévues sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment et sont proportionnées. Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation sur ce point en estimant sur le fondement du principe de nécessité des peines, qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.
Il a par ailleurs déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant toutefois deux réserves d'interprétation.
Concernant la conformité, il a jugé que ces dispositions permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves.
Sa première réserve consiste à dire que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention, selon le Conseil constitutionnel.
Il a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas (...)
