Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

Le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes a présenté en Conseil des ministres du 23 mars 2011 un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.Cet accord vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays. L'objectif est de pallier les (...)