Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de changement de prénom de B. en celui de L., subsidiairement en adjonction du prénom de L. avant celui de B.
Les juges du fond ont retenu Mme B. X., qui a la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’Intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en L., n’expliquait pas la raison de ce changement et, qu’eu égard à la discordance importante existant entre son identité française et son identité israélienne, sa demande de changement de prénom apparaissait prématurée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, alors que l’acte par lequel le ministère de l’Intérieur israélien l’avait autorisée à changer son prénom en celui de L. caractérisait à lui seul l’intérêt légitime, la cour d’appel a violé l’article 60 du code civil.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Les juges du fond ont retenu Mme B. X., qui a la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’Intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en L., n’expliquait pas la raison de ce changement et, qu’eu égard à la discordance importante existant entre son identité française et son identité israélienne, sa demande de changement de prénom apparaissait prématurée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en statuant ainsi, alors que l’acte par lequel le ministère de l’Intérieur israélien l’avait autorisée à changer son prénom en celui de L. caractérisait à lui seul l’intérêt légitime, la cour d’appel a violé l’article 60 du code civil.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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