Changement de prénom : intérêt légitime

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de changement de prénom de B. en celui de L., subsidiairement en adjonction du prénom de L. avant celui de B.Les juges du fond ont retenu Mme B. X., qui a la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’Intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en L., n’expliquait pas la raison de ce changement et, qu’eu égard à la discordance importante existant entre son identité française et son identité israélienne, sa demande de changement de prénom apparaissait prématurée.La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :