L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul

Successions et libéralités
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L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.

Un défunt laisse pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. A la suite d’une action en recherche de paternité, un jugement a attesté que l’auteur de celle-ci était le fils du défunt et une décision de justice l'a autorisé à porter le nom de son père. L’intéressé a alors assigné les enfants du défunt aux fins d'attribution de la part lui revenant dans la succession de ce dernier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père ainsi que celle en (...)

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