L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
Un défunt laisse pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. A la suite d’une action en recherche de paternité, un jugement a attesté que l’auteur de celle-ci était le fils du défunt et une décision de justice l'a autorisé à porter le nom de son père. L’intéressé a alors assigné les enfants du défunt aux fins d'attribution de la part lui revenant dans la succession de ce dernier.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'attribution de la part successorale lui revenant dans la succession de son père ainsi que celle en nullité de l'acte de partage.
Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que, selon l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l'article 8 de cette loi, dont est issu l'article 887-1 du code civil qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par ailleurs, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
Ayant constaté que la succession du défunt avait été partagée par un acte notarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l’enfant tardivement révélé ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 887-1 précité ni se prévaloir des droits que sa filiation lui conférait dans la succession de son père. Enfin, c’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (...)
