Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.
Un particulier a consenti un prêt d’argent, remboursable sur dix années, la créance devenant immédiatement exigible en cas de décès de l’emprunteur. Celui-ci est décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le préteur ayant assigné ces derniers en paiement, ils ont formé une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession. Le notaire n'ayant pas déposé l'inventaire dans le délai initialement imparti, les héritiers l'ont appelé en garantie pour le cas où ils seraient réputés acceptants purs et simples de la succession.
La cour d’appel de Versailles a limité la condamnation in solidum des notaires au profit des héritiers.
Dans une décision du 7 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du code civil, retenant que la faute du notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptaient la succession à concurrence de l'actif net, est à l'origine du préjudice subi par ces derniers, réputés acceptants purs et simples de la succession en l'absence d'inventaire et, à ce titre, tenus des dettes du défunt.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.632 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100296), M. X. et Cyrille Y. c/ M. Z. et la SCP Z. et Huleux - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2017 (renvoi devant cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 22 mars 2018, "Succession acceptée à concurrence de l’actif net : le notaire doit déposer l’inventaire dans le délai prescrit" - Cliquer ici
