La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
Des époux ont été avisés par lettre du 7 mars 2006 de ce que l'administration fiscale allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société dont l'époux était le gérant et l'associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004. Ils ont, suivant acte notarié du 15 juin 2006, consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble leur appartenant.
Le trésorier les a assignés, ainsi que leurs enfants, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation-partage.
La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande le 16 novembre 2011.
Les juges du fond ont retenu que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l'acte de donation critiquée, d'une créance certaine en son principe puisque, d'une part, il avait mis en évidence, à la suite de la vérification de la situation fiscale de la société, l'existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui, à ce titre, constituaient des revenus des associés et que, d'autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux dont l'origine était indéterminée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 16 mai 2013.
Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle-ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil.
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