L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. Deux héritiers demandent alors la nullité des testaments en faveur de cette bénéficiaire.
Dans un arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Paris accueille leur demande en annulation des testaments litigieux pour insanité d'esprit de la testatrice au motif que le rapport d'expertise judiciaire médicale constatait la vulnérabilité physique et psychique de celle-ci ainsi qu'une dégradation de son état mental et que la bénéficiaire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'instant de lucidité de la testatrice au moment de la rédaction des testaments litigieux.
La bénéficiaire forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant qu'il appartenait aux héritiers demandeurs de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de la défunte au moment de la rédaction des testaments litigieux, d'autant que le rapport d'expertise émettait des avis contradictoires quant aux capacités mentales de la testatrice et que l'expert admettait la possibilité de l'existence d'instants de lucidité de la part de celle-ci.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 6 mars 2013 considérant qu'il avait seulement pour objet de remettre en cause l'appréciation des juges du fond concernant l'insanité d'esprit de la testatrice. Or, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'insanité d'esprit allégué. En l'espèce, la cour d'appel avait estimé que la testatrice était bien dans une situation d'insanité d'esprit. Ainsi, c'est à bon droit qu'elle a annulé les testaments litigieux.
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