Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
M. X. décédé en avril 1982 et son épouse, décédée en 2006, ont laissé sept enfants dont M. A., à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé, en 2007, le rapport de diverses sommes.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 29 septembre 2011, a constaté que M. A. avait reçu en avancement d'hoirie la somme principale de 213.403,17 euros dit qu'il devait rapport de cette somme aux consorts X. Elle a jugé que sur les sommes dues par M. A., en application de l'article 843 du code civil, la prescription extinctive n'a commencé à courir qu'au décès du dernier de ses parents, de sorte qu'elle n'était pas intervenue le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X. par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes.
Au surplus, il appartenait à M. A. de rapporter la preuve du remboursement de cette dette reconnue en 1962, ce qui n'était pas le cas en appel, de sorte que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont il avait bénéficié de la part de ses parents.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ces points. Dans un arrêt du 15 mai 2013, elle retient d'une part qu'en considérant que constituait un avantage indirect rapportable le défaut de paiement des sommes réclamées au titre d'une reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 et de fermages de 1966, sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l'ouverture des successions, comme le soutenait le débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. D'autre part, il appartenait à ses cohéritiers qui en demandaient le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalaient, et non à M. A.
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