À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
Les époux X.-Z. se sont consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux. M X. étant décédé, laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Y., et son épouse séparée de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la succession.
La cour d'appel Riom, dans un arrêt du 5 juillet 2011, a jugé que Mme Z. avait opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble au profit de Mme Y., au motif qu'elle y était tenue en vertu de l'article 815-9 du code civil, dès lors que n'était pas remise en cause son attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 15 mai 2013, elle retient qu'après le décès de son époux, Mme Z., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, ayant opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il n'existait aucune indivision en jouissance entre elle et Mme Y., de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à sa charge.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
