La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.
Lors de l'ouverture d'une succession en 2004, seul un cohéritier accepte l'héritage, les autres refusant leur part. Les enfants des cohéritiers considèrent que leur ai transmis la part de l'héritage que leurs parents ont renoncé à hériter. De son côté, le cohéritier qui avait accepté l'héritage s'estime comme seul propriétaire de l'héritage.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait droit aux enfants des cohéritiers en s'appuyant sur l'article 805 du code civil qui dispose que l'héritier renonçant à une succession transmet sa part à ses enfants.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 mai 2013. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article 805 du code civil, "dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006", n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et qu'il n'a pas un effet rétroactif. Lors de l'ouverture de la succession en 2004, la règle de la transmission de l'héritage de l'héritier à ses descendants ne s'applique pas. Avant le 1er janvier 2007, la part d'un héritier qui y renonce se partage entre les autres cohéritiers.
En l'espèce, un seul héritier bénéficie de l'ensemble de l'héritage.
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