En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.
Des parents donnent plusieurs parcelles en donation à leur fille par le biais de deux actes prévoyant chacun une clause d'inaliénabilité et un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du donataire. Par la suite, un créancier bancaire opère une saisie-immobilière sur ces parcelles et obtient l'autorisation du juge de l'exécution de la vente forcée de ces biens. La fille demande alors la nullité de la saisie, invoquant les stipulations des deux actes de donation.
Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel d'Agen la déboute de sa demande et confirme le jugement de première instance, au motif que la fille ne justifiait pas de l'intérêt légitime et sérieux au maintien actuel des dispositions invoquées et issues des actes de donations.
La fille forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que, dans la mesure où la clause d'inaliénabilité permettait de garantir l'efficacité du droit au retour conventionnel profitant au donataire, ladite clause présentait un intérêt légitime et sérieux, et que la validité de la clause prévoyant le droit au retour n'est pas subordonnée à la preuve d'un intérêt légitime et sérieux de celle-ci. Par ailleurs, elle prétend que l'appréciation de l'intérêt légitime et sérieux de la clause d'inaliénabilité s'effectue au moment de la donation et non pas au regard de la situation actuelle.
La Cour de cassation lui donne raison et censure donc la décision des juges du fond sur ce point dans un arrêt du 6 mars 2013, considérant que l'appréciation de l'intérêt de la clause d'inaliénabilité s'effectue au moment de sa stipulation et que l'existence d'un intérêt légitime et sérieux n'est pas une condition de validité de la clause prévoyant un droit de retour conventionnel au donateur.
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