Des héritiers ont contesté un legs particulier consenti au "musée C. à Martigues".
Elles ont attrait en la cause le notaire, ont soutenu, à titre principal, que le testament avait été révoqué et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction des legs pour atteinte aux droits des héritiers réservataires.
Dans un arrêt du 13 mars 2012, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a débouté les demandeurs de leur demande en responsabilité formée à l'encontre du notaire.
Les juges du fond ont retenu que la faute du notaire ne peut que consister à avoir délivré des legs particuliers prévus par les différents testaments sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, délivrer au moins partiellement le legs consenti à M. Y.
Toutefois, ils ont énoncé que cette faute n'a cependant entraîné aucun préjudice, puisque la réduction étant ordonnée, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute du notaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 juillet 2013, au visa de l'article 1382 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire n'avait pas commis une faute tirée du défaut de vérification de la validité du legs consenti au 'musée C. à Martigues', dépourvu d'existence légale, et, par suite, de la délivrance de ce legs au profit de la commune de Martigues".
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