Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
Dans une réponse du 4 juillet 2013, adressée au sénateur Robert del Picchia, le ministère de la Justice rappelle les règles applicables en matière de secret professionnel des notaires et des généalogistes successoraux.
En raison de son statut d'officier public, le notaire appelé par son ministère à être le confident et le conseil des particuliers est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession.
La violation de ce secret est sanctionnée civilement et constitue en outre un délit prévu et réprimé par l'article 226-13 du code pénal.
La situation des généalogistes est différente car leur profession n'est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret.
Leur activité obéit toutefois à un régime juridique strict, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs.
Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s'engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l'exécution du contrat.
Celui-ci doit également se conformer aux dispositions de l'article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée.
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