Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
M. X. et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt les engageant solidairement.
Ils ont ensuite divorcé et la liquidation et le partage de l'indivision ont été opérés.
L'immeuble en question a été attribué préférentiellement à M. X.
Ce dernier est décédé ensuite et laisse une épouse, Mme Z. et deux filles nées du premier mariage.
Les deux filles et leur mère, Mme Y., ont assigné Mme Z. en partage.
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation considère que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.
La Cour de cassation considère que les juges du fond aurait dû fixer la date de jouissance divise en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
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