Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
Suite au décès de son père, un héritier réservataire a demandé la réduction des donations réalisées par préciput et hors part, de parcelles de terre données à son frère et à sa sœur.
La donation faite à cette dernière pose problème puisqu'elle porte sur un terrain constructible au moment de la donation, devenu inconstructible lors d'une révision du plan d'occupation des sols (POS) intervenue avant le décès du donateur.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le terrain ne pouvait malgré tout être considéré comme inconstructible puisque la donataire avait fait construire une maison d'habitation sur la parcelle. De ce fait, le terrain a été évalué sur la base du prix d'un terrain constructible.
Au visa de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt des juges du fond. Elle a relevé que le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire. Il faut donc en tenir compte dans son évaluation même si une construction a été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible.
La moins-value fortuite causée par la révision du POS doit donc bien être prise en compte.
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