Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.
Suite au décès de son père, un héritier réservataire réclame l'annulation de deux testaments rédigés par le défunt. Le premier datant d'août 2006 est olographe et le second de janvier 2007 est authentique. Tous deux consentent divers legs particuliers à l'aide-ménagère entrée en fonction auprès du défunt quelques mois avant son décès.
Un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit, le second pour insanité d'esprit.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'annulation des testaments. Elle relève que le contrat de travail de l'aide à domicile stipulait que cette dernière ne pouvait recevoir de rémunération ni de gratification de la personne âgée dont elle s'occupait.
Le règlement intérieur précisait même que l'aide-ménagère est rétribuée par l'association. Les personnes assistées n'ont donc pas à donner de gratification en nature ou en numéraire, ni de pourboire à leur aide à domicile.
En outre, les juges ont retenu que l'état de santé physique et psychologique du rédacteur du testament était très déficient, il était apparemment totalement dépendant de son aide-ménagère.
Au visa des articles 902 et 1165 du code civil, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel concernant l'annulation du testament olographe. Elle rappelle que toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté les personnes que la loi en déclare incapables.
Par conséquent, comme l'aide-ménagère n'était pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La Haute juridiction judiciaire casse donc l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
