Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
Suite au décès de son époux, la conjointe survivante, séparée de biens, réclame le bénéfice du droit viager d'habitation prévu à l'article 764 du code civil. Cet article permet à l'époux survivant d'avoir un droit d'habitation et un droit d'usage sur le logement qu'il occupait avec le défunt à titre d'habitation principale au moment du décès. Ces droits sont viagers.
L'épouse a été déboutée dans sa demande car elle prétendait avoir des droits viagers sur l'appartement qu'elle occupait avec son mari, ainsi que sur le studio situé un étage au-dessus. Ce dernier était occupé par sa fille et son compagnon. Les juges du fond ont considéré que ce studio était exclu du droit viager d'habitation. L'épouse a donc formé un pourvoi en cassation.
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a approuvé la position de la cour d'appel. Elle considère que les lots litigieux sont distincts et que seul l'appartement occupé par le défunt et la requérante au moment du décès est concerné par le bénéfice de l'article 764 du code civil. Le studio occupé par la fille de la requérante n'est pas l'accessoire de l'appartement occupé par les époux, et par conséquent, le droit viager de la conjointe survivante se limitera à l'appartement dans lequel elle vivait avec le défunt.
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