La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
Une particulière a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'Etat au sujet de la conformité à la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Le 11 octobre 2013, ce dernier rappelle que la pension de réversion correspond à 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès. Elle est répartie entre des ayants cause de lits différents représentés soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires âgés de moins de vingt-et-un ans dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension. Il y a répartition entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage, et après déduction de la pension versée aux conjoints survivants ou divorcés, le solde de la pension de réversion est alors réparti à parts égales entre les orphelins âgés de moins de vingt-et-un ans ayant droit à la pension.
Ce système de répartition est jugé contraire au principe d'égalité par la requérante selon que les conjoints sont ou non en concours avec des orphelins âgés de moins de vingt-et-un ans.
Or, les pensions de retraite prévues par le CPCMR ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance. Le Conseil précise qu'en cas de partage entre plusieurs lits, aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose qu'une part revenant à un lit qui cesse d'être représenté, accroisse celle des autres lits. De ce fait, le Conseil constitutionnel estime qu'il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité et que l'article L. 43 du CPCMR est bien conforme à la Constitution.
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