Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
Une donation-partage cumulative a été consentie par une mère à ses trois enfants. L'un des lots était composé de toutes les actions d'une société commerciale à charge de payer aux copartagés une certaine somme, au plus tard avant la fin de l'année civile. Or, les actions de la société ont été cédées à un prix bien supérieur à celui indiqué dans l'acte de partage. Les copartagés ont donc réclamé la révision de la soulte qui leur été due même si cette dernière avait déjà été payée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ces demandes. Un pourvoi en cassation a donc été formé. Les copartagés se sont basés sur l'article 833-1 ancien (devenu l'article 828 nouveau) du code civil afin d'obtenir la révision de la soulte en proportion de l'augmentation de valeur des actions.
Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a relevé qu'une soulte peut être révisée lorsque la valeur des biens attribués a varié de plus du quart depuis le partage "par suite des circonstances économiques". Or, en l'espèce, l'augmentation de la valeur des actions est due à la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société, ce qui a permis au cessionnaire de prendre le contrôle complet de la société. L'augmentation n'est donc pas survenue par suite des circonstances économiques selon la Haute juridiction judiciaire. Le pourvoi est donc rejeté.
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