Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
Par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. X. et pour la nue-propriété, indivisément par ses deux fils. Ultérieurement, M. X. a assigné ses deux fils en faisant valoir que, par cet acte, il leur avait consenti une donation déguisée dont il demandait la nullité.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré valable cette donation par un arrêt du 20 avril 2012.
Les juges du fond ont rappelé que les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit.
Ayant estimé que le prix de vente avait été intégralement payé par M. X., qui avait ainsi consenti une libéralité à ses fils, la cour d'appel a décidé que cet acte constituait une donation déguisée valable.
Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de M. X.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)
