Désignation d'un mandataire successoral : saisine du juge

Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.

Deux lots d'un immeuble en copropriété dépendent d'une succession. Le syndicat de cet immeuble saisit alors le président d'un tribunal d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire de la succession.

Suite au rejet de la demande par la cour d'appel, le syndicat forme un pourvoi en revendiquant l'application de l'article 813-1 du code civil, lequel autorise le créancier d'une succession à demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession.

Dans son arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Si elle reconnaît l'applicabilité de l'article sus mentionné, elle précise que l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés. Ainsi, la saisine par simple voie de requête est irrecevable.

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