Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.
Prétendant avoir prêté une certaine somme à une femme avec laquelle il avait un projet de vie commune, un homme l'a assignée en remboursement.
Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles a condamné la femme à payer la somme prêtée avec intérêts au taux légal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 décembre 2013.
Elle relève d'abord que la cour d'appel n'a pas statué dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité dès lors qu'ils ne traduisaient aucune animosité à l'égard de la prétendue donataire.
Elle retient ensuite que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, après examen des titres et circonstances de la cause, en a déduit l'existence d'un prêt, de sorte qu'elle n'a pas violé les règles de preuve.
Enfin, la Haute juridiction judiciaire note que dans ses conclusions d'appel, la donataire n'avait pas invoqué la nullité de la convention au motif qu'elle portait atteinte à sa liberté matrimoniale.
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