Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.
M. X. est décédé en mai 2000, en léguant, par testament de 1997, différentes sommes aux consort Y., enfants et épouse de M. Y., médecin traitant de M. X. Le neveu de M. X. a alors saisi la justice soutenant l'incapacité pour le médecin de recevoir.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2012, a rejeté cette demande, au motif que M. Y. n'avait pas été le médecin traitant M. X. pendant la maladie dont ce dernier était décédé.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, elle retient que l'assistance apportée par M. Y. au défunt, en raison tant des liens affectifs anciens et profonds qui l'unissaient au malade que de sa compétence professionnelle, n'avait pas constitué un traitement médical et qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait prodigué à M. X. des soins réguliers et durables pendant la maladie dont il était décédé. M. Y. pouvait profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dont celui-ci l'avait gratifié.
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