L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
Un immeuble, propriété indivise des de cujus et de la société A. est occupé par Mme X., une des héritières qui vient à la succession des de cujus. Cette dernière en a demandé l'attribution préférentielle.
En première instance, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des cujus, débouté l'héritière de sa demande et ordonné la licitation de l'immeuble indivis.
L'héritière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis, qui avait rendu un arrêt confirmatif le 27 avril 2012.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 15 janvier 2014, en se fondant sur les dispositions des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. Elle relève "qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers".
De ce fait, la demande de l'héritière ne pouvait être, selon la Cour de cassation, qu'écartée.
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