La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.
Des époux ont vendu à deux de leurs neuf enfants la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant.
Après leur décès, des difficultés se sont élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Le 4 avril 2011, la cour d'appel de Nancy a dit que, conformément au texte précité, la vente était une donation déguisée devant être réunie fictivement pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. L'un des enfants propriétaires s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable, de sorte que l'existence de remboursements du prêt contracté par l'enfant pour financer son acquisition n'est pas de nature à la remettre en cause.
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