Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
Par testament olographe en 1974, une femme a institué les consorts Y. légataires universels. Elle a révoqué ces dispositions par un autre testament olographe en 1998 et institué les consorts Z. légataires universels. Après avoir été placée sous curatelle, la testatrice est décédée en 2006. Les consorts Y. ont sollicité la nullité du second testament.
La cour d'appel de Poitiers accueille la demande des consorts Y. et retient, en outre, l'incompatibilité entre l'altération de l'écriture du testament et la date à laquelle il aurait été prétendument rédigé.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 janvier 2014, rejette le pourvoi formé par les consorts Z. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 septembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que "sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont, au vu des éléments de preuve soumis à leur examen, souverainement estimé que la date portée sur le testament litigieux était fausse pour en déduire la nullité du testament".
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