Preuve de l'intention libérale

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.

Mme X. avait modifié en juillet 1998 la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie au profit de M. A., son fils issu d'un premier mariage. Décédée en 2003, elle a laissé pour lui succéder son fils M. et ses deux enfants issus d'une seconde union, G. et Y. et en l'état d'un testament olographe du 20 octobre 1997 instituant son fils G. légataire de la quotité disponible.
Saisie d'une demande en nullité du testament et de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, la Cour de cassation, dans un premier arrêt du 18 janvier 2012, avait jugé qu'il incombait au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituaient des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exigeait la preuve de l'intention libérale et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Celle-ci, dans un arrêt du 15 janvier 2013, a condamné M. G. à rapporter à la succession une somme correspondant à un avantage indirect consenti.

Saisie à nouveau, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 19 mars 2014, elle retient que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que Mme X. ayant expressément exprimé dans un premier testament olographe du 20 juillet 1981 sa volonté que l'avantage tiré de l'occupation gratuite de l'appartement par M. G. soit rapporté à sa succession, l'intention libérale était la cause de cet avantage. La circonstance que ce testament avait été révoqué par un testament postérieur étant, à cet égard, indifférente.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews