La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
L'épouse et les enfants et petits enfants d'un homme décédé ont fait établir, par un notaire, une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. 3 enfants, nés d'une seconde union du fils du défunt, ont sollicité la liquidation et le partage de la succession de leur grand père.
Par décision irrévocable, la cour d'appel de Montpellier a déclaré les consorts coupable de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les biens divertis et a ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral.
Reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil, les consorts l'ont assigné en indemnisation.
La cour d'appel de Montpellier, condamne le notaire à l'indemnisation du préjudice résultant des conséquences financières du recel successoral.
Les juges du fond retiennent que le notaire a commis une faute en omettant de vérifier l'acte de naissance du fils du défunt qui aurait révélé la seconde union de ce dernier et l'existence éventuelle d'enfants issus de ce mariage.
Les juges estiment que cette faute a causé à la famille un préjudice incontestable au regard des condamnations prononcées, lequel doit être réparé à concurrence de la moitié, en raison de la faute de ces derniers qui se sont abstenus de déclarer trois petits-enfants, héritiers du défunt.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 avril 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 31 janvier 2013 et ce au visa de l'article 1382 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire estime que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
