Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
Un couple marié sans contrat préalable a adopté par la suite le régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par un jugement de 1973.
Au cours du mariage, l'épouse a acquis des biens immobiliers. Le mari est décédé en 2002, en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union. Ces derniers ont invoqué l'existence de donations déguisées de leur père au profit de sa femme.
La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande des enfants en estimant qu'ils n'établissaient pas, par leurs suppositions et calculs fictifs, le caractère mensonger des affirmations contenues dans les actes d'acquisition quant à l'origine des fonds employés par l'épouse lors des acquisitions d'immeubles.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 janvier 2014, rejette le pourvoi des enfants du défunt, formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 18 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont apprécié souverainement les faits qui leur étaient soumis.
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