Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
Joseph X. et son épouse, Mme Francine Y., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. Alain X., recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X., épouse Z., recevait une soulte. Après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que la seule indication portée à l'acte d'une "parcelle en nature de labours et vignes", et le silence sur la nature constructible de ce terrain, gardé par les parents X. et par M. Alain X., exploitant agricole des terres objet de la donation à la suite de son père, forment des éléments constitutifs d'un dol au préjudice de Mme Z., qui n'aurait pas consenti à la donation ni au partage dans les termes de l'acte si elle avait connu ce caractère constructible.
Saisie, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2014, casse partiellement l'arrêt d'appel en ce qu'il a annulé la donation-partage, aux motifs que les juges du fond n'ont pas constaté que le silence imputé aux donateurs et au copartageant de Mme Z. exprimait une réticence intentionnelle à l'égard de celle-ci.
© LegalNews 2017 - Clément HariraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
