Renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles.

Une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles, a été déposée au Sénat par M. Marcel-Pierre Cléach, le 3 juillet 2014.

Cette proposition de loi vise à préserver les communes contre les "fausses donations" de terrains agricoles, terrains sur lesquels le maire découvre ultérieurement des constructions plus ou moins précaires pour habitations, ou des installations sauvages de parkings pour caravanes, des dépôts de toutes sortes, des entrepôts pour ferrailles voire des casses non déclarées de véhicules.

Il est proposé de créer, à la charge des notaires, une obligation d'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles intervenues entre des personnes présentant un degré de parenté éloigné ou dépourvues de lien d'alliance.

L'article 939 du code civil serait complété par l'alinéa suivant "le préfet et le maire du lieu de situation de l'immeuble sont avisés, par le notaire en charge de la publicité foncière, de toutes donations de biens immeubles, à l'exception de celle intervenant entre alliés ou parents jusqu'au sixième degré".

© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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