Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
Par un testament authentique, une personne a institué sa voisine, ses neveu et nièce comme ses légataires universels.
Au décès du testateur, les héritiers de celui-ci ont assigné les légataires en nullité du testament.
La cour d'appel de Rennes a finalement rejeté leur demande.
Statuant sur le pourvoi formé par les héritiers, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 1er avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si l'acte ne respectait pas les règles générales relatives à la forme des testaments, il respectait les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973.
Elle a ainsi jugé que l'acte, nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.
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