L'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant doit être relaxé du chef de faux document administratif : une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité, quand bien même le prévenu aurait cherché à contourner les règles de l'adoption.
Deux hommes résidant en Polynésie française ont pris contact avec la cellule d'adoption de la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) et ont déposé une demande d'agrément qu'ils ont confirmée quelques mois plus tard.
Ce couple a ensuite fait l'objet d'un signalement, auprès de la DSFE, par le centre hospitalier de la Polynésie française pour avoir distribué, à la maternité de cet établissement, des cartes de visite sur lesquelles il était mentionné qu'ils cherchaient à adopter un "enfant fa'a'amu".
Ce couple est entré en contact, via un intermédiaire, avec un homme et son épouse, laquelle attendait un enfant. Il alors a été convenu qu'à sa naissance, l'enfant serait remis aux deux hommes afin de réduire les difficultés d'une procédure d'adoption et que l'un d'eux reconnaîtrait l'enfant comme le sien, ce qu'il a fait, par une reconnaissance anticipée de paternité. Ce dernier a accompagné la future mère à la clinique où elle a donné naissance à une fille qui est sortie de l'établissement avec le couple, la mère ayant regagné son domicile la veille.
La DSFE a adressé un signalement au procureur de la République après la visite d'un travailleur social au domicile de la mère. Celle-ci lui a, en effet, déclaré qu'elle avait "donné son bébé" à l'homme qui a reconnu l'enfant comme étant le sien auprès des services de l'état civil.
Le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête et l'enfant a fait l'objet d'un placement provisoire sur une décision du juge des enfants.
La cour d'appel de Papeete a relaxé les prévenus des chefs de faux document administratif et usage, et obtention indue d'un document administratif.
Elle a énoncé que la reconnaissance de paternité faite par le mis en cause était une reconnaissance de complaisance destinée à contourner la procédure d'adoption. Elle a relevé que le prévenu, qui savait ne pas avoir de lien biologique avec l'enfant, (...)
