Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Article mis à jour le 7 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 189) visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 7 décembre 2020.
Il s'agit de "donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires".
A cet effet, le texte prévoit que les prénoms et nom de l'enfant soient énoncés sur l'acte d'enfant sans vie qui est établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Il précise que l'acte dressé emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 10 juin 2021 (T.A. n° 124) puis par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021 (T.A. n° 709).
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2021.
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