L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.
Deux époux, natifs du Maroc et de nationalité française, ont sollicité la transcription de l’acte de naissance d’un enfant également né au Maroc. Le service d’état civil a refusé. Le couple a alors assigné le procureur de la République afin d’obtenir à titre principal l’exequatur du jugement de première instance de Mohammedia (Maroc) ordonnant la transcription de la naissance de l’enfant.
La cour d’appel de Rennes a rejeté leur demande le 18 décembre 2017.
Elle a retenu qu’il existait des doutes sérieux sur la grossesse et en a déduit que le jugement marocain était contraire à l’ordre public français.
Selon les articles 16 et 19 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, un jugement marocain contraire à l’ordre public français ne revêt pas automatiquement l’autorité de la chose jugée en France. L’article 16 précise effectivement : "la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d'après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public français et n'est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l'autorité de la chose jugée".
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ce point.
L’atteinte à l’ordre public n’était, pour elle, pas caractérisée. Le tribunal de Mohammedia avait constaté la grossesse après enquête.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel, en révisant le fond du jugement marocain, a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-50.005 - (...)
