La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?

Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui s'étaient mariés sans contrat.
Par la suite, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par un arrêt du 20 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a soutenu que le crédit à la consommation contracté pendant le mariage ne relevait pas du passif commun, en constatant que les remboursements effectués par le notaire ne reposaient sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leurs souscriptions, c’est-à-dire l’accord ou non de l’épouse et que le montant cumulé des emprunts contractés par un seul époux était manifestement excessif au regard des revenus du ménage.

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il dit que ce crédit a seul engagé la communauté. La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 1409 du code civil pour affirmer que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.713 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100966) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici

- Code civl, article 1409 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Particuliers, 31 octobre 2018, note de Florence Gall-Kiesmann, “L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur” - Cliquer ici

Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 13 novembre 2018, “L’emprunt souscrit par un seul époux est un passif de la communauté” - Cliquer ici

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