Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
Mme Y., exerçant à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste et M. X., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l'universalité des meubles et immeubles composant la succession.
Cependant estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci ont assigné leur notaire, M. Z., en indemnisation.
Par un arrêt du 5 avril 2016, la cour d’appel de Limoges a tout d’abord rappelé que le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.
De plus, elle a constaté qu'au moment de la conclusion du contrat de mariage, Mme Y. exerçait une profession libérale et s'était endettée afin de s'installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier. Par conséquent, eu égard à la situation, le notaire ne démontrait ni que les futurs époux lui avait fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à celui de la communauté universelle, ni qu'il avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique.
Les juges du fond ont donc constaté un réel manquement du notaire rédacteur à son obligation d’information et de conseil.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, le notaire ne donnant pas un conseil adapté à la situation professionnelle spécifique des époux, voit sa responsabilité engagée.
Références
- Cour de (...)
